Charte SAV de JVCKENWOOD Europe B.V. Succursale France
Conditions Générales de Garantie
des produits JVC
Cet appareil est couvert par une double garantie : une garantie contractuelle que JVCKENWOOD Europe B.V. Succursale France vous accorde dans les termes ci-après énoncés et une garantie légale dont les conditions d'octroi sont ensuite rappelées.
GARANTIE CONTRACTUELLE
1) JVCKENWOOD Europe B.V. Succursale France garantit cet appareil contre tous vices de matière de ses composants mécaniques et électroniques (à l’exclusion de toutes pièces d’usure, y inclus les piles, les batteries rechargeables et les haut-parleurs qui ont été soumis à une puissance supérieure à celle pour laquelle ils ont été conçus). Cette garantie, dont les conditions sont définies ci-dessous, est valable vingt quatre mois à compter de la date d’achat.
2) La garantie donne droit à la gratuité de la main d'oeuvre ainsi qu'au remplacement sans frais des pièces reconnues défectueuses.
3) Le port de l'appareil, ainsi que tous les frais y afférents, sont à la charge de l'acheteur. La marchandise voyage toujours aux risques et sous la responsabilité de l'acheteur.
4) La garantie ne s'applique pas si les réclamations sont consécutives à :
- un accident, une mauvaise utilisation de l'appareil ou une négligence de l'acheteur,
- un transport de l'appareil effectué sans protection adéquate,
- une modification ou une transformation (que ce soit pour mettre l'appareil en conformité avec les normes techniques et de sécurité en vigueur dans un autre pays de l'UE ou pour un autre motif),
- l'incidence d'agents extérieurs (catastrophe naturelle, incendie, chocs, humidité, inondation, foudre,…),
- l'installation et/ou l'utilisation d'une manière non conforme aux normes techniques et de sécurité pour le cas où l'appareil fonctionnerait dans un pays autre que le pays d'achat ; et/ou si l'alimentation électrique n'était pas adaptée à la tension d'utilisation de l'appareil.
5) L'acheteur ne pourra invoquer le bénéfice de la garantie :
- si le numéro de série de l'appareil a été enlevé ou modifié,
- si l'appareil sous garantie a été démonté ou modifié.
6) Tout recours en garantie devra être exercé par l'intermédiaire du vendeur qui aura délivré le certificat de garantie dûment rempli. Si cela n'est pas possible, l'acheteur pourra éventuellement s'adresser à un Centre Technique agréé JVCKENWOOD Europe B.V. Succursale France dont les coordonnées vous seront fournies soit par votre vendeur, soit en consultant notre site internet "www.jvc.fr".
Lorsque l'appareil est installé dans un autre pays de l'UE, la demande d'intervention sous garantie devra préalablement être transmise au représentant JVC qui commercialise ce type d'appareil dans ce pays.
7) La présente garantie ne s'applique qu'à condition que l'appareil soit acheté sur le territoire de la République Française ou de tout autre Etat Membre de l'UE, et y demeure.
8) Aucun vendeur ne peut modifier les termes de la présente garantie.
GARANTIE LEGALE
La garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas l'acheteur de la garantie légale prévue dans le Code de la Consommation et dans le Code Civil aux articles décrits ci-dessous :
1) Code de la Consommation
"Art. L.217-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
"Art. L.217-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'u n bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
"Art. L.217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2) Code Civil
"Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
"Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
JVCKENWOOD Europe B.V. Succursale France
CS80277
95815 Argenteuil Cedex
Tél : 09.69.390.811
